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Conditions Générales de Vente

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ  » Description « . De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou PayPal. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par Célia Marruedo sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente-jours. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges si réalisé ou de demandes supplémentaires de la part du client non prévues dans le contrat. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Célia Marruedo. Célia Marruedo se réserve le droit de refuser toute demande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client.

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Célia Marruedo tant que les factures émises par Célia Marruedo ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Célia Marruedo dans le cadre de la commande. Célia Marruedo se réserve le droite de suspendre toute prestation de service, quelles que soient leurs natures et leurs niveaux d’exécution, en cas de non-paiement à l’échange de toute somme due par le client.

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. Célia Marruedo se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Célia Marruedo devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, photographiques libres de droit figurant dans la réalisation livrée par Célia Marruedo, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementions en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments fournis par elle à Célia Marruedo dans le cadre de sa mission, et garantit Célia Marruedo contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. Célia Marruedo s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Célia Marruedo n’est pas responsable des dommages indirects/immatériels, y compris en cas de pertes, fuites ou destructions de données ou d’informations, de pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, de dysfonctionnements majeurs du site causés par un quelconque hébergeur ou dû aux mises à jour d’extensions, de cyberattaques ou d’actions malveillantes d’autrui. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son site internet ou quelconque prestation de service et doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées et assurées ou, à défaut en aviser Célia Marruedo avant tout intervention. Enfin, la responsabilité de Célia Marruedo ne pourra être recherchée en cas de force majeure y compris interruptions du travail ou accidents.

9. Assurances Célia Marruedo est couverte par la société Axa (numéro de contrat 10895479604) via les contrats suivants : Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique

10 – Le contrat est assujetti au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Mont-de-Marsan, à qui elles attribuent expressément juridiction.